Dont le siège social est situé 12 rue de cornulier 44 032 NANTES Cedex 01 Régie par le Code de la Mutualité, D’une part,
Et
L’Organisation syndicale syndical,
D’autre part, L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies en vue de la révision de l’accord collectif du 6 janvier 2012 instituant un compte épargne temps.
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 5 de l’avenant du 17 janvier 2014 comme suit :
ARTICLE 1 - Période d’épargne
L’alinéa 4 de l’article 5 « Ouverture et tenue du compte » relatif à la période d’épargne est modifié ainsi :
Pour faire face aux contraintes d’organisation, tout salarié souhaitant épargner ses droits « utilisables », en tout ou partie, devra en informer le Service Ressources Humaines, par écrit, entre le 1er janvier et le 30 novembre de chaque année civile.
Date d’effet
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.
Autres
Le Comité d’entreprise a été informé sur cet avenant lors de la réunion du 18 janvier 2018.
Les autres articles de l’accord collectif du 6 janvier 2012 et de l’avenant du 17 janvier 2014, non contraires aux dispositions du présent avenant, restent en en tous points inchangées et demeurent en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Loire Atlantique, et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D 2231-2 et suivant du code du travail.
En outre, il est établi un exemplaire du présent avenant pour chaque partie signataire.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Il sera par ailleurs communiqué aux collaborateurs en version signée et sécurisée.
