3.1 Changement des niveaux d’astreinte PAGEREF _Toc10719683 \h 7
Article 4 - Planification des astreintes PAGEREF _Toc10719684 \h 8
Article 5 - Principes d’organisation de l’astreinte « Travaux » PAGEREF _Toc10719685 \h 8
5.1 Pendant la période indicative du 15 mars au 15 novembre PAGEREF _Toc10719686 \h 9 5.2 Pendant la période indicative du 15 novembre au 15 mars PAGEREF _Toc10719687 \h 9 5.3L’astreinte « entourage et balisage » PAGEREF _Toc10719688 \h 9
6.1 Organisation expérimentale de l’astreinte «Exploitation réseau» PAGEREF _Toc10719690 \h 10 Pendant la période indicative du 15 mars au 31 mai PAGEREF _Toc10719691 \h 10 Pendant la période indicative du 01 juin au 31 août PAGEREF _Toc10719692 \h 11 Pendant la période indicative du 01 septembre au 15 novembre PAGEREF _Toc10719693 \h 11 Pendant la période indicative du 15 novembre au 15 mars PAGEREF _Toc10719694 \h 11 Pendant la période indicative du 01 janvier au 31 decembre PAGEREF _Toc10719695 \h 11 6.2 Organisation définitive de l’astreinte « Exploitation réseau » PAGEREF _Toc10719696 \h 11
8.1Pendant toute l’année civile PAGEREF _Toc10719700 \h 13 8.2Temps de travail pendant l’astreinte téléphonique descendante PAGEREF _Toc10719701 \h 13
Article 9 - Astreinte et obligation de résidence PAGEREF _Toc10719702 \h 13
9.1Pour le personnel participant à l’astreinte « travaux » hors « entourage/balisage » PAGEREF _Toc10719703 \h 14 9.2Pour le personnel participant à l’astreinte «Exploitation réseau» ou àl’astreinte «entourage / balisage» PAGEREF _Toc10719704 \h 14
Article 10 - Organisation du temps de travail et de repos des salariés dont la fonction est soumise à L’astreinte «Travaux», «Exploitation réseau» ou «Encadrement réseau» PAGEREF _Toc10719705 \h 15
10.1Durée maximale de travail effectif PAGEREF _Toc10719706 \h 15 10.2Temps de travail et temps de repos des salariés astreints PAGEREF _Toc10719707 \h 15 10.3Modalités de décompte et de prise en charge des heures de travail effectuées pendant la période d’astreinte pour l’astreinte «Travaux», et l’astreinte «Exploitation réseau», l’astreinte «Encadrement réseau» et l’astreinte «Téléphonique descendante» PAGEREF _Toc10719708 \h 16 10.4Convention de forfait spécifique à l’encadrement dit «autonome» PAGEREF _Toc10719709 \h 16 10.5Détermination du temps de travail effectif et du temps de repos pour durant l’astreinte «Travaux» et l’astreinte «Exploitation réseau» PAGEREF _Toc10719710 \h 17 10.6Attribution de temps de repos supplémentaire PAGEREF _Toc10719711 \h 17
Article 12 - Indemnisation de la sujétion d’astreinte PAGEREF _Toc10719716 \h 18
12.1Astreinte «Vigilance» PAGEREF _Toc10719717 \h 18 12.2Astreinte «Urgence» PAGEREF _Toc10719718 \h 18 12.3Astreinte «Crise» PAGEREF _Toc10719719 \h 19 12.4Indemnisation d’un salarié remplaçant inopinément un salarié astreint PAGEREF _Toc10719720 \h 19 12.5Indemnité de fonction «astreinte-résidence» PAGEREF _Toc10719721 \h 19 12.6Revalorisation de l’indemnisation d’astreinte PAGEREF _Toc10719722 \h 20 12.7Frais de téléphone et Internet PAGEREF _Toc10719723 \h 20 12.8Maintien des indemnités versées aux salariés astreints antérieurement à la date d’application de l’accord PAGEREF _Toc10719724 \h 20
Article 13 - Entrées et sorties de l’astreinte PAGEREF _Toc10719725 \h 21
13.1Les modalités d’entrée dans l’astreinte PAGEREF _Toc10719726 \h 21 13.2Les modalités de sortie de l’astreinte à l’initiative du salarié PAGEREF _Toc10719727 \h 21 13.3Création d’un groupe fermé constitué par les CCT et les préleveurs actuellement astreints PAGEREF _Toc10719728 \h 22
Article 14 - Suivi de l’accord PAGEREF _Toc10719729 \h 22
Article 15 - Validité et durée du présent accord PAGEREF _Toc10719730 \h 23
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc10719731 \h 27 Liste des communes situées dans une circonférence d'un rayon correspondant à un trajet d'environ 35 kilomètres mesuré depuis la commune de leur SET d'affectation où le personnel « Travaux » astreint doit impérativement résider PAGEREF _Toc10719732 \h 27 ANNEXE 2 PAGEREF _Toc10719733 \h 33 Liste des communes où doivent résider impérativement les Chefs de Chantiers Exploitation Réseau et les salariés astreints au titre des entourages/balisages en fonction de leur Centre de rattachement PAGEREF _Toc10719734 \h 33 ANNEXE 3 PAGEREF _Toc10719735 \h 34 Liste des communes où les Chargés Clientèle Terrain PAGEREF _Toc10719736 \h 34 assurant l'astreinte liée à l'activité clientèle doivent impérativement résider PAGEREF _Toc10719737 \h 34 ANNEXE 4 MODIFIEE PAGEREF _Toc10719738 \h 36 Horaires de travail à la mise en place du projet de protocole d’accord relatif aux astreintes «Travaux» et «Exploitation réseau » PAGEREF _Toc10719739 \h 36 ANNEXE 5 PAGEREF _Toc10719740 \h 38 à l’accord astreintes travaux - exploitation réseau - encadrement réseau et téléphoniquedescendante PAGEREF _Toc10719741 \h 38
Article 1 – Champ d’application et objet
Le présent accord d’établissement a pour objet de préciser, de compléter et de modifier les modalités d’organisation et d’indemnisation des astreintes «Travaux», «Exploitation réseau», «encadrement réseau» et «Téléphonique centralisée descendante» au sein de Veolia Eau d’Ile-de-France.
Il se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions du Protocole d’accord relatif aux astreintes «Travaux», «Exploitation réseau», «Encadrement réseau» et «Téléphonique centralisée descendante» du 22 avril 2013.
Ce protocole d’accord du 22 avril 2013 se substituait de plein droit à la note de service du 13 décembre 2012 qui organise les astreintes au sein de l’établissement à compter du 16 décembre 2012 et qui a maintenu provisoirement, sous réserve des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail, les régimes existants au sein de Veolia Eau d’Ile-de-France, à savoir :
d’une part, les dispositions relatives à l’organisation et à l’indemnisation de l’astreinte qui figuraient dans les accords suivants de la Banlieue de Paris :
L’accord du 13 juillet 2001, dit accord « inspecteurs » relatif aux fonctions d’inspecteur, de SSII, de TR et de TPR.
L’accord du 30 août 2004 sur les modalités d’indemnisation de l’astreinte Encadrement Interventions et de rémunération du temps de travail effectif dans le cadre de cette astreinte.
L’accord du 19 mai 2006 portant la durée maximale de travail effectif à 12h pour les salariés durant l’astreinte Interventions.
L’accord du 19 mai 2006 relatif aux modalités d’indemnisation de l’astreinte Interventions et de ses sujétions.
L’accord du 9 août 2007 relatif aux conséquences de la mise en place de d’astreinte téléphonique descendante dans le cadre de l’astreinte Interventions.
L’accord du 16 octobre 2007 sur la compensation de la modification apportée à l’astreinte interventions pour les inspecteurs en poste ne percevant pas l’ICFIA.
d’autre part, l’astreinte encadrement du dimanche et le principe de disponibilité pour les salariés issus de la SADE.
L’astreinte fait partie intégrante de l’activité de service public délégué de l’eau afin d’assurer la continuité, le bon fonctionnement et la permanence en toutes circonstances dans un cadre de sécurité optimisée tous les jours de l’année.
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur. La durée de l’intervention réalisée par le salarié en astreinte est considérée comme un temps de travail effectif. Il doit donc être rémunéré comme tel. En outre, le temps de déplacement accompli à l’occasion de l’intervention fait partie intégrante du temps de travail effectif à rémunérer comme tel.
Article 2 – Les fonctions soumises à la sujétion d’astreinte
Les dispositions ci-après s’appliquent aux salariés occupant les fonctions suivantes :
Activités Fonction Catégorie d’Astreinte Encadrement Réseau et/ou «téléphonique»
Directeur Adjoint de Centre Chargés d’affaires études et canalisations Responsables des Services Etudes et Canalisation et Unités opérationnelles dédiées et leurs adjoints Responsables des Services Exploitation et Travaux et Unités opérationnelles dédiées et leurs adjoints Conducteurs travaux et exploitation
Astreinte Encadrement Réseau et Travaux Astreinte «téléphonique»
Exploitation Réseau
Chefs de Chantier et d’Exploitation Réseau et les Chargés d’Exploitation Réseau, Conseillers Clientèle Terrain* et préleveurs* d’une part et Chefs de chantier.
Astreinte Exploitation réseau *fonctions appartenant à un groupe fermé Travaux Canalisateurs-Mini-pelleur Canalisateurs, aides-canalisateurs et terrassiers Conducteurs d’engins (Mini-Pelle) Chauffeurs P.L Personnels en charge du balisage et mécaniciens (hors temps de travail complémentairement à leur fonction) Astreinte Travaux
Ces fonctions comprennent obligatoirement la sujétion d’astreinte.
Dans le cadre de son pouvoir de Direction, il revient à l’employeur de s’assurer que :
1) les personnes retenues pour réaliser une astreinte disposent des compétences requises pour réaliser les missions visées dans ce contexte particulier d’intervention
2) les personnes retenues pour réaliser une astreinte disposent des habilitations nécessaires aux interventions sur les ouvrages et équipements relevant de leur périmètre d’astreinte.
A ce titre, il est précisé qu’un salarié nouvellement embauché ne peut être assujetti à l’astreinte que lorsque sa situation satisfait à ces conditions.
Au regard de l’évolution de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise, d’autres fonctions pourront être soumises à la sujétion d’astreinte, dans le cadre de négociations.
Les salariés qui assurent l’astreinte sont, sauf exception, en contrat de travail à durée indéterminée. Pour ce faire, l’entreprise s’engage à proposer une intégration en CDI à tous les salariés en CDD ou en intérim qui interviennent en astreinte pour l’entreprise depuis 12 mois minimum et qui satisfont à toutes les conditions requises pour le poste.
Article 3 - Niveaux d’astreinte
Afin de disposer en toutes circonstances de l’effectif d’intervention suffisant pour assurer la continuité du service public de distribution d'eau potable, les différents niveaux d'astreinte sont adaptés en fonction des circonstances de l’exploitation, de la disponibilité des moyens dont dispose l’entreprise.
En cohérence avec les différents plans de continuité de secours existants, les astreintes sont organisées de la manière suivante :
Le niveau «vigilance» : c’est le niveau normal de l’astreinte.
La programmation normale de l’astreinte par roulement ne conduira pas à faire assurer plus de sept jours d’astreinte consécutifs (à l’exception d’un jour férié accolé au 7ème jour d’astreinte programmé qui conduit à prolonger le cycle d’astreinte), ni à travailler plus de 6 jours par semaine civile.
Le niveau «urgence» : le nombre de salariés astreints est adapté aux besoins de l’exploitation en respectant le délai de prévenance a minima d’un jour franc lors d'évènements prévisibles (par exemple période de froid, manœuvre programmée suite à fuite sur le réseau, canicule, etc.).
Ce niveau est déclenché par la Direction d’un Service Exploitation Travaux qui en informe sa hiérarchie ou par le Directeur du Centre dès qu’il est sollicité plus de 2 équipes « astreinte Travaux » en renfort de ou des équipes programmées dans le cadre de l’astreinte « vigilance » (> ou = à N+2, N étant le nombre d’équipes « astreinte travaux » prévu au niveau « vigilance »)
La Direction du Service Exploitation Travaux ou du Centre fait informer chaque salarié de la date de démarrage de l’astreinte « urgence » et du roulement prévisionnel. Ces informations sont également affichées dans les locaux du Service Exploitation Travaux et du Centre.
Un délai de prévenance d'un jour franc doit être respecté en cas d'évènements prévisibles, sauf si le salarié accepte d'être astreint dès qu’il est informé par sa hiérarchie du déclenchement de l’astreinte « urgence ».
Les modifications de planification de l’astreinte « urgence » rendues nécessaires par les contraintes d’exploitation sont mises en œuvre dans les mêmes conditions.
En cas d'événements imprévisibles et exigeant une intervention immédiate (par exemple, incidents multiples sur le réseau, problème de qualité d’eau, etc.), l’astreinte « urgence » peut être déclenchée sans préavis.
Les salariés en position de congés payés annuels ou de repos compensateurs accolés à des congés payés ne seront pas en astreinte à partir de la fin de l’horaire programmé du dernier jour travaillé, sauf à ce qu’ils acceptent de reporter leur départ en congés ou repos compensateur au lendemain matin.
La Direction du Service Exploitation Travaux ou du Centre fait informer les salariés en astreinte «urgence» de la date de la fin de la période concernée avec un délai de prévenance minimal d’un jour franc.
Le niveau «crise» : c’est le niveau exceptionnel d’astreinte maximum pour lequel les salariés qui participent habituellement à l’astreinte ou ceux disponibles et volontaires en fonction de leur capacités professionnelles, toutes catégories de personnels confondues, peuvent être sollicités ainsi qu’éventuellement des salariés d’entreprises de travaux.
Ce niveau est déclenché par la Direction d’un Centre qui en informe sa hiérarchie, par la Direction Assistance au SEDIF et Coordination de l’Exploitation ou par la Direction Générale de l’Entreprise.
L’astreinte « crise » est déclenchée sans préavis en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles. A défaut, elle est déclenchée avec un délai de prévenance d’un jour franc sauf si le salarié accepte d’être astreint dès qu’il est informé par sa hiérarchie du déclenchement de l’astreinte « crise ».
La Direction du Centre fait informer chaque salarié de la date de démarrage de l’astreinte «crise» et du roulement prévisionnel hebdomadaire, dans la mesure du possible. Ces informations sont également affichées dans les locaux des Services Exploitation Travaux et du Centre.
La période prévisionnelle de mise en place de l’astreinte « crise » est définie au niveau de chaque Centre ou de la Direction de l’Entreprise. La Direction du Centre décide de la programmation des salariés en astreinte «crise».
Exceptionnellement, pour assurer une meilleure disponibilité des salariés, des périodes de repos hebdomadaires peuvent être planifiées à l’initiative de la Direction de manière anticipée.
En astreinte « crise » les salariés ne pourront pas être astreints plus de 10 jours consécutifs et plus d’un week-end sur deux ni travailler plus de 6 jours par semaine civile, étant entendu que le week-end démarre à l’issue des horaires de travail du vendredi.
La mise en place de l’astreinte « crise » entraîne, si nécessaire, le report des jours de repos compensateurs ou de congés annuels. Dans ces circonstances exceptionnelles, tous les frais engagés par le salarié qui seront directement liés au report de ces jours de congés feront l'objet d’un remboursement par la Direction, sur présentation des justificatifs afférents.
La Direction du Centre fait informer les salariés en astreinte «crise » de la date de la fin de la période concernée avec un délai de prévenance minimal de 24 heures.
3.1 Changement des niveaux d’astreinte
Toute modification du niveau d’astreinte (passage du niveau vigilance au niveau urgence puis au niveau crise) fait l'objet d’une information à l'ensemble des salariés de Veolia Eau d’Ile-de-France d’astreinte ou susceptibles d’être sollicités pendant la période d’astreinte concernée.
Un rappel des mesures applicables et des organisations susceptibles d’être mises en place ainsi que les règles de gestion du temps de travail est effectué aux salariés d’encadrement astreints présents, par les Directions des Services Exploitation Travaux et Centres dès la décision de passer en astreinte «urgence».
Dans la mesure du possible, les changements de niveau d’astreinte sont organisés en jours et heures ouvrables.
Article 4 - Planification des astreintes
Un planning prévisionnel d’activité par semestre glissant sera établi dans les conditions décrites ci-dessous et communiqué aux salariés concernés. Afin d’adapter ce planning aux imprévus (absences et incidences en terme de temps de travail), il sera possible de modifier la programmation initiale des salariés d’astreinte à condition d’en prévenir les salariés au moins une semaine auparavant. En cas d’absence du salarié devant assurer une période d’astreinte, survenant moins d’une semaine avant le début de sa période d’astreinte, le délai de prévenance pourra être ramené à un jour franc ou, en cas de volontariat du salarié prenant l'astreinte à sa place, à moins d’un jour franc. Des arrangements entre collègues figurant sur le même planning seront possibles, après validation de la hiérarchie, sous réserve de respecter la législation sur la durée du travail et le nombre maximal individuel de jours d’astreinte annuel prévu ci-après. Dans la mesure du possible cet échange devra se faire en priorité au sein de la même unité (Réseau) puis, cet échange pourra avoir lieu au niveau du Service.
Au 28/02/N, le planning des astreintes sera construit pour la période du 01/07/N au 15/01/N+1 Au 30/09/N, le planning d’astreintes sera construit pour la période du 15/01/ N+1 au 30/06/N+1
Les RRH des centres et Directions concernées planifieront les astreintes « Encadrement réseau » et « Téléphonique descendante » Les RUO / RS planifieront les astreintes « travaux », « entourage/balisage » et « Exploitation réseau »
Lorsque l’organisation visée dans le présent accord sera mise en œuvre et stabilisée, la Direction veillera à ce que la fréquence moyenne des astreintes programmées (hors période d’urgence et crise):
n’excède pas une semaine sur 6 pour ce qui concerne l’astreinte « Travaux »,
n’excède pas une semaine sur 5 pour ce qui concerne l’astreinte « Exploitation réseau »,
n’excède pas une semaine sur 8 pour ce qui concerne l’astreinte « Encadrement réseau ».
La Direction veillera à ce que le nombre maximal individuel de jours d’astreinte n’excède pas le nombre de 91 (y compris pour l’astreinte définie à l’article 13.3).
Seuls les salariés volontaires pourront assurer un nombre individuel de jours d’astreintes supérieur à 91 par an.
Article 5 - Principes d’organisation de l’astreinte « Travaux »
Par nature, les travaux nécessitant une intervention durant l’astreinte sont des travaux urgents ne pouvant être différés ou reportés à l'heure de reprise du travail.
Ils sont déclenchés par le Chef de Chantier et d’Exploitation Réseau ou par le salarié d’astreinte «Encadrement réseau».
L’astreinte « Travaux » est programmée par roulement entre les catégories de salariés précitées à l’article 2 par période de 7 jours consécutifs débutant le vendredi et se terminant le vendredi suivant.
L’astreinte «Travaux» est organisée par Centre.
L’astreinte liée à l’activité Travaux est organisée de manière différente selon deux périodes de l'année civile pendant lesquelles les moyens sont adaptés aux contraintes essentiellement liées à l’augmentation du nombre de réparations de fuites en urgence pendant notamment la période hivernale.
5.1 Pendant la période indicative du 15 mars au 15 novembre
Par Centre :
2 équipes «Travaux» (une par SET) composées chacune
d’un canalisateur mini pelleur et d’un aide-canalisateur ou d’un terrassier
ou
d’un canalisateur et d’un aide-canalisateur ou d’un terrassier
Ces équipes interviennent prioritairement sur le territoire de leur SET d’affectation ; toutefois elles pourront être amenées à intervenir sur l’ensemble des communes du Centre
1 conducteur d’engins (mini-pelle) qui peut intervenir sur le même périmètre que les équipes travaux
1 chauffeur P.L. pour le Centre Oise au niveau « vigilance » - 2 chauffeurs P.L. au niveau « urgence »
1 chauffeur P.L. pour le Centre Seine au niveau « vigilance » - 2 chauffeurs P.L. au niveau « urgence »
2 chauffeurs P.L. pour le Centre Marne quel que soit le niveau d’astreinte
5.2 Pendant la période indicative du 15 novembre au 15 mars
Par Centre :
3 équipes «Travaux» composées chacune
d’un canalisateur mini pelleur et d’un aide-canalisateur ou d’un terrassier
ou
d’un canalisateur et d’un aide-canalisateur ou d’un terrassier
Ces équipes interviennent prioritairement sur le territoire de leur SET d’affectation ; toutefois elles pourront être amenées à intervenir sur l’ensemble des communes du Centre :
1 conducteur d’engins (mini-pelle) qui peut intervenir sur le même périmètre que les équipes travaux
1 chauffeur P.L. pour le Centre Oise au niveau « vigilance » - 2 chauffeurs P.L. au niveau « urgence »
1 chauffeur P.L. pour le Centre Seine au niveau « vigilance » - 2 chauffeurs P.L. au niveau « urgence »
2 chauffeurs P.L. pour le Centre Marne quel que soit le niveau d’astreinte
5.3L’astreinte « entourage et balisage »
Elle est assurée par cycle hebdomadaire tout au long de l’année par un salarié astreint par Centre. Les missions dévolues à cette astreinte sont notamment :
la mise en place d’entourages lors de dégâts à la voirie consécutifs au fonctionnement du réseau d’eau potable,
la mise en place de balisage en cas de déviation de circulation,
le salage de voirie lors de périodes hivernales, conséquemment aux fuites sur le réseau d’eau potable.
Article 6 - Principes d’organisation dE L’astreinte «Exploitation réseau»
Cette astreinte sera assurée par les Chefs de Chantiers et d’Exploitation Réseau (C.C.E.R.).
Les missions dévolues à cette astreinte sont notamment :
les interventions d’urgence sur le réseau, y compris la mise en sécurité des sites d’intervention,
les interventions d’urgence « Clientèle » (en sus et/ou en dehors des horaires des interventions qui seront prises en charge par le groupe fermé créé à l’article 13.3) comme par exemple : les réouvertures de branchements, le traitement des manques d’eau ou réclamations liées à la qualité de l’eau, etc…
l’organisation des chantiers de réparation de fuites sur canalisation de distribution et branchements en urgence,
le suivi de ces chantiers,
la remise en service des ouvrages après réparation,
toutes interventions d’urgence demandées par l’encadrement.
L’astreinte «Exploitation réseau» est programmée par roulement entre les catégories de salariés précitées par période de 7 jours consécutifs débutant le vendredi et se terminant le vendredi suivant.
L’astreinte «Exploitation réseau» est organisée prioritairement par Service Exploitation Travaux. Toutefois, chaque C.C.E.R. peut intervenir, en tant que de besoin, sur le territoire du Centre.
Pendant l’astreinte, les interventions sont assurées par un ou plusieurs C.C.E.R. La décision de ne pas intervenir seul pour une intervention est proposée par le CCER, après concertation avec le salarié d’encadrement qui assure l’astreinte téléphonique descendante, en fonction de la nature de l’intervention, de sa localisation, de la période de la journée ou de la nuit, de la présence sur le lieu d’intervention d’autres personnes à même de sécuriser celle-ci. La décision, prise d’un commun accord, tiendra nécessairement compte de la sécurité des salariés, conformément aux principes en vigueur dans l’établissement.
6.1 Organisation expérimentale de l’astreinte «Exploitation réseau»
Au cours de l’année civile qui suit la mise en place du présent accord, chaque Centre décidera d’organiser l’astreinte « Exploitation réseau » selon les modalités décrites ci-dessous dans le cas N°1 ou le cas N°2.
Cas N°1
Organisation selon quatre périodes de l’année civile pendant lesquelles les moyens sont adaptés aux contraintes essentiellement liées à l’augmentation du nombre de réparations de fuites en urgence pendant notamment la période hivernale :
Pendant la période indicative du 15 mars au 31 mai
L’astreinte «Exploitation réseau» est planifiée avec 2 C.C.E.R. par Service Exploitation Travaux
Pendant la période indicative du 01 juin au 31 août
L’astreinte « Exploitation réseau » est planifiée avec 3 C.C.E.R. par Service Exploitation Travaux
Pendant la période indicative du 01 septembre au 15 novembre
L’astreinte « Exploitation réseau » est planifiée avec 2 C.C.E.R. par Service Exploitation Travaux
Pendant la période indicative du 15 novembre au 15 mars
L’astreinte «Exploitation réseau» est planifiée avec 4 C.C.E.R. par Service Exploitation Travaux
Cas N°2
Organisation constante tout au long de l’année civile, à savoir :
Pendant la période indicative du 01 janvier au 31 decembre
L’astreinte «Exploitation réseau» est planifiée avec 3 C.C.E.R. par Service Exploitation Travaux
6.2 Organisation définitive de l’astreinte « Exploitation réseau »
Après une année civile d’expérimentation, les Centres ayant opté pour le cas N°1 ou pour le cas N°2 dresseront le bilan des points forts et des points faibles de chacune des 2 solutions proposées et choisiront un mode d’organisation commun de l’astreinte « Exploitation réseau ». Ce bilan sera présenté à la commission de suivi de l’accord dont le fonctionnement est décrit à l’article 14 du présent protocole d’accord. Un relevé de décision aura lieu à l’issue de cette commission de suivi pour acter le choix définitif, commun à tous les Centres.
Article 7 - Principes d’organisation de l’astreinte «Encadrement réseau»
Cette astreinte est assurée par : le directeur adjoint du Centre Marne, les responsables de Service Exploitation Travaux, les responsables d'unité opérationnelle réseau et leurs adjoints en SET, les responsables de Service, les responsables d’unité opérationnelle et leurs adjoints canalisation en SEC, les conducteurs de travaux.
Sur la base du volontariat, elle pourra être assurée par un salarié d’encadrement qui en possède les compétences nécessaires et dont la fonction n’est pas astreinte. Dans ce cadre, le salarié d’encadrement volontaire demeurera astreint tant qu’il possédera les compétences et habilitations nécessaires pour réaliser les missions visées.
L‘astreinte «Encadrement réseau» est programmée par roulement entre les catégories de salariés précitées par période de 7 jours consécutifs débutant le vendredi et se terminant le vendredi suivant.
L‘astreinte «Encadrement réseau» est planifiée toute l’année avec 1 salarié par Centre.
Les missions dévolues à cette astreinte et qui constituent du temps de travail effectif sont notamment :
La gestion des incidents « réseau » (fuite sur feeders, problème de qualité eau, dommages aux tiers, réparations particulières...),
l’assistance en tant que de besoin aux C.C.E.R.,
les contacts avec les personnes d’astreinte ServO, Direction, Qualité Eau,
l’information téléphonique du SEDIF, des communes, etc…
7.1Temps de travail pendant l’astreinte Encadrement réseau
Le décompte du temps de travail effectif dans le cadre de l’astreinte pour cette catégorie de salariés se fait par auto déclaration, compte tenu de l’autonomie et de la liberté d'organisation du salarié dans l’accomplissement de sa mission, et est transmis pour validation à sa hiérarchie.
L’astreinte descendante est mise en place au niveau de chaque centre.
A compter de la mise en œuvre des dispositions du présent accord, cette astreinte est assurée par un salarié d’encadrement qui participe également à l’astreinte Encadrement réseau ou par un autre salarié d'encadrement volontaire qui possède les compétences nécessaires et dont la fonction n’est pas astreinte. Dans ce cadre, le salarié d’encadrement volontaire demeurera astreint tant qu’il possédera les compétences nécessaires pour réaliser les missions visées.
Progressivement, les fonctions «non travaux» (chargé d’affaires, Responsable Etudes, Encadrement DACE, Encadrement SIC,…) comprendront la sujétion d’astreinte «Téléphonique descendante», l’objectif étant de constituer une équipe renforcée spécialement dédiée à l’astreinte « Téléphonique descendante ». Il restera possible pour le personnel d’encadrement volontaire et qui en a les compétences d’assurer l’astreinte «Encadrement réseau» et l’astreinte «Téléphonique descendante».
Chaque salarié d’encadrement concerné effectuera, sauf circonstances particulières (maladie, accident du travail), 21 jours maximum d’astreinte téléphonique descendante par an, dont, au moins, un samedi et un dimanche ou un jour férié. Seuls les salariés volontaires pourront assurer un nombre individuel de jours d’astreinte téléphonique supérieur à 21 par an.
L’unité chargée de réceptionner les appels téléphoniques de la ligne « urgence fuites » et du numéro d’appel réservé aux Communes (C.T.R.A. ou C.R.C) les traite et les réoriente, lorsque cela est nécessaire, vers le salarié d’encadrement assurant la gestion des appels téléphoniques (astreinte descendante) en fonction des consignes spécifiques qui leur ont été données.
Le salarié d’encadrement d’astreinte descendante doit rester joignable et être en mesure d’assurer les tâches liées à ce type d’astreinte (gestion des contacts avec les services de secours contre l’incendie, appel au conducteur de la citerne d’astreinte, demande d’intervention de l’astreinte recherche de fuites, etc…)
Les missions dévolues à cette astreinte et qui constituent du temps de travail effectif sont :
Réceptionner les appels téléphoniques provenant du C.R.C. ou du C.T.R.A. chaque jour de la semaine entre 18 h et 8 h le lendemain, le samedi de 8 h à 9 h et de 12 h au dimanche 8 h, les dimanches et jours fériés de 8 h au lendemain 8 h.
Enregistrer sur le CRM « Rock », les coordonnées des personnes ayant appelé nos services (nom, adresse, numéro de téléphone) et le motif de l’appel, ainsi que les suites chronologiques données à ces appels
Rappeler systématiquement les personnes ayant contacté nos services pour :
compléter les informations nécessaires et les renseigner sur les suites données à leur appel,
différer, à chaque fois que cela est possible, les interventions non urgentes en enregistrant sur le CRM « Rock » tous les renseignements concernant l’organisation et les délais de l’intervention ultérieure prévue,
déclencher, si nécessaire, l’intervention d’un ou de plusieurs C.C.E.R. astreints
gérer le temps de travail en intervention des C.C.E.R. astreints
gérer les interventions de la citerne d’astreinte (jusqu’à 22h00) et du (ou des) salarié(s)astreint(s) chargé(s) des recherches de fuites
8.1Pendant toute l’année civile
1 salarié d’encadrement assure l’astreinte descendante par Centre.
8.2Temps de travail pendant l’astreinte téléphonique descendante
Le décompte du temps de travail effectif dans le cadre de l’astreinte « téléphonique descendante » pour cette catégorie de salariés, se fait par auto déclaration, compte tenu de l’autonomie et de la liberté d'organisation du salarié dans l’accomplissement de sa mission, et est transmis pour validation à sa hiérarchie.
Une contrepartie d'une demi-journée de congé compensatoire est accordée aux salariés assurant l’astreinte téléphonique descendante. Cette demi-journée de repos est planifiée le jour ouvré qui suit immédiatement la période d’astreinte.
Lorsque le salarié d’encadrement d’astreinte téléphonique atteint 12 heures de travail effectif, il demande au C.T.R.A. d’activer la consigne d’appel direct à l’un des salariés d'astreinte Encadrement réseau, après l’en avoir informé.
En période d’urgence et en période de crise, le dispositif est adapté à la situation.
Article 9 - Astreinte et obligation de résidence
Cette obligation de résidence est liée aux dispositions contractuelles qui existent entre Veolia Eau d’Ile-de-France et le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France. La mission de service public de production et de distribution d’eau potable, avec les exigences élevées de sécurité, de continuité et de qualité sanitaire qui s’y attachent, nécessite que ces personnels puissent intervenir dans les meilleurs délais, à n’importe quel moment, quelles que soient les conditions météorologiques, et en toute sécurité, sur le réseau public et éventuellement chez les usagers. Cette nécessité est renforcée en cas de crise ou en période d’intempéries notamment hivernales.
9.1Pour le personnel participant à l’astreinte « travaux » hors « entourage/balisage »
Les salariés astreints dans le cadre de d’astreinte « Travaux » cités à l’article 2 du présent accord sont assujettis à une obligation de résidence dans l’une des communes (liste des communes en annexe 1) situées dans une circonférence d’un rayon correspondant à un trajet d’environ 35 kilomètres mesuré depuis la commune de leur SET d'affectation (hors cas dérogatoire visé à l’article 13.1).
Afin de permettre aux salariés dont les fonctions comprennent obligatoirement cette sujétion d’astreinte mais n’habitant pas dans les communes listées dans l’annexe 1 (avenant n°1 du 24 mars 2014 au Protocole d’accord relatif aux astreintes «Travaux», «Exploitation réseau», «Encadrement réseau» et «Téléphonique centralisée descendante» du 22 avril 2013) de rejoindre volontairement l’organisation des équipes d’astreinte, il leur sera possible de résider dans une autre commune si leur domicile se situe à 1 heure et 15 minutes maximum de leur SET d’affectation*. Cette proximité du SET d’affectation*exprimée en temps sera calculée en utilisant une application de type ViaMichelin depuis leur lieu d’habitation jusqu’à leur service d’affectation. Les salariés volontaires le feront savoir, par écrit, à la Direction du Centre.
9.2Pour le personnel participant à l’astreinte «Exploitation réseau» ou à l’astreinte «entourage / balisage»
Les salariés astreints dans le cadre de l’astreinte « Exploitation réseau » cités à l’article 2 du présent accord et ceux astreints dans le cadre de l’astreinte « entourage/balisage sont assujettis dès la prise d’effet du présent accord à une obligation de résidence dans l’une des communes située dans un périmètre correspondant à un trajet compatible avec l’obligation contractuelle d’intervenir dans les meilleurs délais, à n’importe quel moment, quelles que soient les conditions météorologiques, et en toute sécurité, sur le réseau public et éventuellement chez les usagers et incluant les communes de leur Centre d’affectation et les communes limitrophes (liste des communes en annexe 2). Cette nécessité est renforcée en cas de crise ou en période d’intempéries hivernales.
Afin de permettre aux salariés dont les fonctions comprennent obligatoirement ces sujétions d’astreinte mais n’habitant pas dans les communes listées dans les annexes 2 et 3 (avenant n°1 du 24 mars 2014 au Protocole d’accord relatif aux astreintes «Travaux», «Exploitation réseau», «Encadrement réseau» et «Téléphonique centralisée descendante» du 22 avril 2013) de rejoindre volontairement l’organisation des équipes d’astreinte, il leur sera possible de résider dans une autre commune si leur domicile se situe à 45 minutes maximum de leur SET d’affectation*. Cette proximité du SET d’affectation* exprimée en temps sera calculée en utilisant une application de type ViaMichelin depuis leur lieu d’habitation jusqu’à leur service d’affectation.
Les nouveaux embauchés, à compter de la date de signature du présent accord, dans des fonctions comprenant obligatoirement une sujétion d’astreinte devront résider, soit dans une des communes figurant dans les annexes 1, 2 ou 3 de l’avenant N°1 du 24 mars 2014 au Protocole d’accord relatif aux astreintes « Travaux », « Exploitation réseau », « Encadrement réseau » et « Téléphonique centralisée descendante » du 22 avril 2013, soit dans une autre commune si leur domicile se situe à 45 minutes ou 1 heure et 15 minutes maximum de leur SET d’affectation* selon les astreintes considérées.
Pour les personnels de SEC astreints, le lieu d’affectation retenu est le SET de rattachement pour l’astreinte.
Article 10 - Organisation du temps de travail et de repos des salariés dont la fonction est soumise à L’astreinte «Travaux», «Exploitation réseau» ou «Encadrement réseau»
10.1Durée maximale de travail effectif
La durée quotidienne maximale de travail effectif est portée à 12 heures pour réaliser des interventions dans le cadre de l’astreinte.
La durée maximale hebdomadaire est portée à 48 heures pour chacune des semaines civiles comprenant une période d’astreinte.
En dehors des périodes d’astreinte, les durées maximales de travail sont celles mentionnées dans l’accord AROTTE du 20 janvier 1998 et de l’accord Interentreprises de I’U.E.S. Veolia Eau-GénéraIe des Eaux.
Le décompte de la durée de travail se fait par tranche de 24 heures consécutives à partir du lundi 0 heure.
10.2Temps de travail et temps de repos des salariés astreints
1) Pour tous les salariés (sauf les cadres dits « autonomes ») assurant une des astreintes décrites dans le présent protocole d’accord (sauf l'astreinte «Téléphonique descendante »)
L’organisation du temps de travail garantira au salarié astreint le bénéfice d’un repos hebdomadaire (dit « RH ») à poser obligatoirement le lundi, mardi, mercredi ou jeudi précédant la prise de l’astreinte afin qu’il soit en mesure d’intervenir si nécessaire le samedi et le dimanche de cette même semaine civile.
2) Pour les cadres dits «autonomes» assurant l’astreinte « Encadrement réseau » et/ou l’astreinte «Téléphonique descendante»
L’organisation du temps de travail garantira au cadre dit «autonome» astreint le bénéfice d’un repos hebdomadaire à poser le lundi, mardi, ou mercredi ou jeudi précédant la prise de l’astreinte afin qu’il soit en mesure d’intervenir si nécessaire le samedi et le dimanche de cette même semaine civile.
Le temps de travail des cadres dits «autonomes» est régi en application des dispositions de l’accord du 12 novembre 2008 relatif au temps de travail de cadres au sein de l'UES – Article 3 – alinéa 2
3) Pour chaque jour de « RH » posé avant l’astreinte, chaque salarié devra obligatoirement poser une journée qui sera prise, le vendredi (qui suit immédiatement l’astreinte), sur le compteur des repos compensateurs et en priorité sur le compteur des repos compensateurs obligatoires.
Dans la même logique, les cadres dits « autonomes » bénéficieront également d’une journée de repos à prendre impérativement le vendredi suivant immédiatement l’astreinte.
4) Les horaires de travail des salariés astreints seront définis par catégories d’astreinte par note de service.
Les horaires prévus à la mise en place des dispositions du présent accord figurent en annexe 4 modifiée.
10.3Modalités de décompte et de prise en charge des heures de travail effectuées pendant la période d’astreinte pour l’astreinte «Travaux», et l’astreinte «Exploitation réseau», l’astreinte «Encadrement réseau» et l’astreinte «Téléphonique descendante»
Ces modalités sont valables pour toutes les catégories de personnel sauf pour les cadres dits «autonomes» dont la situation spécifique est traitée à l’article 10.4
Seules les interventions effectuées dans le cadre de la période d’astreinte sont comptées comme du temps de travail effectif et donnent lieu à paiement et/ou attribution d'un repos compensateur équivalent selon les règles en vigueur.
Le temps de travail est décompté par quart d’heure, toutefois, les interventions d’une durée inférieure à une demi-heure donneront lieu à paiement et/ou repos compensateur équivalent d’une demi-heure.
Rémunération des heures supplémentaires
1) Pour les heures d'intervention effectuées du lundi au samedi hors jours fériés : toute heure ou fraction d’heure effectuée en dehors de la programmation individuelle de travail du salarié donnera lieu, soit au paiement d'une heure ou fraction d’heure au taux normal soit à un repos compensateur équivalent d’une durée égale à celle de l'intervention effectuée ; les majorations pour heures supplémentaires seront, au choix du salarié, soit payées, soit attribuées sous forme de repos compensateur équivalent.
2) Pour les heures d’intervention effectuées le dimanche, les jours fériés ou la nuit entre 21 h et 6 h : toute heure ou fraction d’heure donnera lieu au paiement d’une heure ou fraction d’heure au taux normal et ouvrira droit à un repos compensateur équivalent d’une durée égale à celle de l’intervention effectuée en application des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de I'UES. Pour ces heures rémunérées à 100 % et récupérées à 100 % selon les dispositions actuelles en vigueur, les salariés pourront demander à ce qu’elles leur soient rémunérées à 150 % et récupérées à 50 %.
3) Pour les heures d’intervention effectuées le 1er mai : toute heure ou fraction d'heure donnera lieu au paiement d’une heure ou fraction d’heure au taux normal majoré de 100 % et ouvrira droit à un repos compensateur équivalent d’une durée égale à celle de l’intervention effectuée.
Les paiements et repos compensateurs équivalents attribués ne se cumulent pas entre eux ; il est fait application du régime le plus favorable au salarié. Exemple : un salarié effectuant des heures supplémentaires un dimanche 1er mai se verra attribuer les seules majorations afférentes au 1er mai. L‘astreinte tombant un jour férié ne donne pas lieu à récupération.
10.4Convention de forfait spécifique à l’encadrement dit «autonome»
Compte tenu de l’autonomie et de la liberté d’organisation de l’encadrement dit «autonome» dans l’accomplissement de sa mission, le temps de travail effectif réalisé lors des interventions dans le cadre de l’astreinte Encadrement réseau et de l’astreinte Téléphonique descendante est rémunéré par un forfait spécifique égal à 3,7 % de la rémunération brute annuelle (hors ICFIA et hors forfait 58 heures pour ceux qui en disposent) du salarié. II sera ramené au mois et versé mensuellement. Les cadres dits « autonomes » souhaitant exercer, en jours de récupération, cette convention de forfait l’indiqueront à la Direction chaque année. Ils pourront, dans ce cas, récupérer 8 jours pour la période du 1er janvier au 31 décembre. Pour les cadres dits «autonomes» assurant uniquement l’astreinte téléphonique descendante, la base de calcul sera de 75 % du forfait.
10.5Détermination du temps de travail effectif et du temps de repos pour durant l’astreinte «Travaux» et l’astreinte «Exploitation réseau»
Les durées d’intervention dans le cadre de l’astreinte sont décomptées de la prise d’intervention au téléphone par le salarié en astreinte jusqu‘à son retour à domicile et constituent du temps de travail effectif.
Le contrôle du temps de travail est assuré par l’encadrement. Toutefois, le salarié en astreinte qui a une obligation de compte-rendu de son temps de travail à son supérieur hiérarchique ou à l’encadrement d’astreinte veillera, lorsque cela sera nécessaire, à informer l’encadrement d’astreinte qui l’aura sollicité, de toute intervention qu’il jugera susceptible d'entraîner des dépassements de la durée du temps de travail de 12 heures par tranche de 24 heures consécutives à partir du lundi 0 heure, ou de son état de fatigue justifiant la prise de repos immédiat. Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, les règles suivantes devront être respectées :
Le salarié d’astreinte doit impérativement avoir pu bénéficier de 11 heures de repos en une ou plusieurs fois avant de reprendre son poste de travail. Il pourra ainsi être amené à prendre un temps de repos sur les horaires de travail qui sera décompté sur le solde de repos compensateur.
Dans tous les cas après une ou plusieurs interventions de nuit, si le salarié d’astreinte juge qu’il n’a pas pu bénéficier d’un repos suffisant pour reprendre son activité dans des conditions normales de sécurité, il pourra prolonger son repos au-delà du repos quotidien de 11 heures pris en une ou plusieurs fois après en avoir informé sa hiérarchie. Le temps de repos pris sur les horaires de travail est décompté sur le solde de repos compensateur.
10.6Attribution de temps de repos supplémentaire
Du temps de repos supplémentaire est accordé pour les salariés les plus âgés à raison de :
1 jour par an pour les salariés âgés de 59 ans et plus assurant l’astreinte Exploitation réseau ou l’astreinte visée à l’article 13.3, ou l’astreinte Encadrement réseau
2 jours par an pour les salariés âgés de 58 ans et plus assurant l’astreinte Travaux
Article 11 - Moyens matériels pendant l’astreinte
11.1Téléphone
Les salariés effectuant l'astreinte qui sont dotés d’un téléphone portable dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle l’utiliseront durant cette période. Ceux qui n’en sont pas dotés disposeront d’un téléphone portable durant la période d’astreinte.
L’appareil et l'abonnement sont à la charge de Veolia Eau d’Ile-de-France SNC.
Pour parer à toute défaillance de couverture des téléphones mobiles sur le lieu de résidence du salarié, le salarié qui dispose d'une ligne fixe utilise complémentairement celle-ci pour les contacts pendant les périodes d’astreinte.
11.2Internet
Dans le cas où la gestion d’applicatifs spécifiques à l’astreinte nécessiterait l'accès à Internet, l’entreprise privilégiera dans la mesure du possible la mise à disposition d’un outil de mobilité équipé d’une connexion réseau.
11.3Véhicules
Les salariés disposant habituellement d’un véhicule de service s’en serviront pendant les périodes d’astreinte.
Ceux qui n’en disposent pas en seront dotés durant la période d’astreinte pour faciliter leurs interventions. L’entreprise aidera les salariés occupant des fonctions soumises à la sujétion d’astreinte et souhaitant passer le permis de conduire de catégorie B à constituer leur dossier en recherchant toutes les aides techniques et financières possibles. Si besoin, l’entreprise prendra en charge une partie du coût restant à la charge du salarié.
Il est rappelé que la nécessité d'intervenir rapidement ne peut en aucun cas constituer une justification au non-respect des règles du Code de la route que tous les salariés doivent respecter en toutes circonstances.
Article 12 - Indemnisation de la sujétion d’astreinte
12.1Astreinte «Vigilance»
La sujétion d’astreinte est indemnisée à la vacation, calculée sur la base de l’indemnité journalière d’astreinte selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise, soit à ce jour pour une journée complète d’astreinte :
1 fois le taux de base de « l’indemnité d’astreinte taux fort » : 14,36 € par jour d’astreinte du lundi au vendredi (valeur NAO 2019)
2 fois ce taux de base pour une astreinte les samedis, dimanches et jours fériés.
Soit 129,24 € pour une semaine d’astreinte sans jour férié.
S’y ajoutera pour les astreintes « Travaux », « Exploitation réseau » et « Encadrement réseau » une indemnité forfaitaire d’astreinte VEDIF de 15,32 € (valeur NAO 2019) par jour d’astreinte, soit 107,24 € par semaine d’astreinte.
L’astreinte « Téléphonique descendante » est indemnisée sur la base de l’indemnisation de d’astreinte « Encadrement réseau » ci-dessus définie complétée par une indemnité de fonction de 14,14 € (valeur NAO 2019) par jour de semaine, indemnité doublée pour un samedi, un dimanche ou un jour férié.
12.2Astreinte «Urgence»
Le taux de base de l'indemnité d'astreinte taux fort est multiplié par trois pendant les périodes d’astreinte « Urgence » pour chaque astreinte assurée un samedi, un dimanche ou un jour férié par un salarié qui n’était pas programmé dans le planning prévisionnel d’activité pour assurer l’astreinte « Urgence » cette semaine-là et qui doit assurer l’astreinte du fait du passage en astreinte « Urgence ».
Les vacations d'astreinte seront payées chaque jour où la sujétion d’astreinte « Urgence » est effectivement assurée par le salarié et non pendant toute la période où le Centre a décidé la mise en œuvre de l’astreinte «Urgence ».
Dans les cas où le délai de prévenance d’un jour franc n’aurait pu être respecté, le montant de l'indemnisation du premier jour de changement de niveau d’astreinte sera majoré d’un taux de base de l’indemnité d’astreinte taux fort.
12.3Astreinte «Crise»
Le taux de base de l’indemnité d’astreinte taux fort est multiplié par quatre pendant les périodes d’astreinte «Crise» pour chaque astreinte assurée un samedi, un dimanche ou un jour férié par un salarié qui n’était pas programmé dans le planning prévisionnel d’activité pour assurer l’astreinte «Crise» cette semaine-là et qui doit assurer l’astreinte du fait du passage en astreinte «Crise ».
Les vacations d’astreinte seront payées chaque jour où la sujétion d’astreinte «Crise» est effectivement assurée par le salarié et non pendant toute la période où le Centre a décidé la mise en œuvre de l’astreinte «Crise».
Dans les cas où le délai de prévenance d’un jour franc n’aurait pu être respecté, le montant de l’indemnisation du premier jour de changement de niveau d'astreinte sera majoré d’un taux de base de l’indemnité d’astreinte taux fort.
12.4Indemnisation d’un salarié remplaçant inopinément un salarié astreint
Lorsqu’un salarié assurera une astreinte en remplacement d’un salarié absent ou indisponible (absence non programmable) avec un préavis inférieur à un jour franc, il percevra par journée d’astreinte prise dans ces conditions deux indemnités de vacation au lieu d’une habituellement en astreinte programmée.
Lorsqu’un salarié assurera une astreinte le samedi, le dimanche ou un jour férié en remplacement d’un salarié absent ou indisponible (absence non programmable) et qu'il aura été prévenu après la fin de l’horaire programmé de travail le dernier jour ouvré avant la prise de cette astreinte (et ce même si le préavis est supérieur à un jour franc), il percevra trois indemnités journalières de vacation pour cette journée.
12.5Indemnité de fonction «astreinte-résidence»
Certains salariés astreints sont assujettis à une obligation de résidence dont le périmètre est joint en annexe au présent protocole.
Deux niveaux ont ainsi été définis :
1) Pour le personnel assurant l’astreinte « Exploitation réseau » et le personnel assurant l’astreinte « Entourage-Balisage », le domicile doit être situé dans l'une des communes du Centre de rattachement ou dans l’une des communes référencées en annexe 2 ou bien se trouver à 45 minutes maximum de leur SET d’affectation*.
En contrepartie de cette obligation de résidence, ces salariés percevront une indemnité de fonction-résidence d’un montant annuel brut de 2 226,72 € (valeur NAO 2019) pour une année complète d‘astreintes assurées, quel que soit le rythme des périodes d’astreinte devant être assurées.
2) Pour les salariés assujettis à l’astreinte « Travaux », le domicile doit être situé dans l’une des communes référencées en annexe 1 et situées dans une circonférence d’un rayon correspondant à un trajet d’environ 35 kilomètres mesuré depuis la commune de leur SET d’affectation (hors cas dérogatoire visé à l’article 13.1) ou bien se trouver à 1 heure et 15 minutes maximum de leur SET d’affectation*.
En contrepartie de cette obligation de résidence, ces salariés percevront une indemnité de fonction-résidence d’un montant annuel brut de 1 262,52 € lorsque le salarié assurera ses astreintes programmées ou que le salarié aura été absent dans le cadre d’une absence autorisée et rémunérée (ex : maladie, formation etc.).
Elle ne pourra être réduite à due proportion que dans les situations d’absences non rémunérées à l’initiative du salarié (ex : congé sans solde, congé sabbatique etc.).
S’agissant des modalités de son paiement, cette indemnité sera fractionnée en douze versements mensuels sauf astreinte volontairement non assurée par le salarié astreint. En fin d’année civile, un bilan sera fait pour chaque salarié du nombre d’astreintes programmées et du nombre d’astreintes assurées ainsi que du montant de l’indemnité de fonction « astreinte-résidence » perçu. Au-delà de trois mois d’absence pour maladie ou accident du travail, les dispositions de l’accord prévoyance de l’U.E.S. Veolia Eau - Générale des Eaux du 14 décembre 2001 s‘appliquent.
Pour les personnels de SEC astreints, le lieu d’affectation retenu est le SET de rattachement pour l’astreinte.
12.6Revalorisation de l’indemnisation d’astreinte
La revalorisation des indemnités d’astreinte et de fonction relèvent de la Négociation Annuelle Obligatoire qui est conduite au niveau de l’UES Veolia Eau-GénéraIe des Eaux. L’indemnité astreinte-résidence sera revalorisée sur la même base.
12.7Frais de téléphone et Internet
Les salariés astreints qui disposent d’une ligne téléphonique fixe à leur domicile bénéficieront d’un remboursement forfaitaire mensuel sur justificatif dans la limite de 19,90 €/mois (correspondant à la date du 11 avril 2012 au forfait « optimale » d’Orange : abonnement + 2 h fixes et mobiles ou équivalent).
Dans le cas où la gestion d’applicatifs spécifiques à l’astreinte nécessite l’accès à Internet et où l’outil de mobilité équipé d’une connexion réseau ne fonctionnerait pas au domicile du salarié, celui-ci pourra bénéficier d’un remboursement forfaitaire mensuel Internet sur justificatif plafonné à 15 € par mois.
12.8Maintien des indemnités versées aux salariés astreints antérieurement à la date d’application de l’accord
Les indemnités spécifiques (ICFIA - indemnité compensatrice forfaitaire individuelle d’astreinte et ICFIHS - indemnité compensatrice forfaitaire individuelle d’heures supplémentaires) versées à certains salariés astreints antérieurement à la date d'application de l’accord sont maintenus après application des nouvelles dispositions au niveau équivalent au niveau d’indemnisation perçu au titre de l’année 2011 ceci sous réserve que le salarié assure le nombre d’astreintes programmées.
Concernant les avantages particuliers qui avaient été maintenus par l’accord du 13 juillet 2001 à titre individuel et compensatoire aux inspecteurs astreints au 1er juillet 2001 et par l'accord du 30 août 2004 aux salariés assurant l’astreinte Encadrement intervention au 1er septembre 2003, il est convenu pour cette seule population en groupe fermé :
Points papiers peints et peinture, remboursement des frais de ramonage et indemnité de garage : ces avantages sont maintenus pour les salariés concernés assurant l’astreinte pour une période de 18 mois à compter de la date de signature de l’accord du 22 avril 2013, à la suite de quoi ils prennent fin ; les «points papiers peinture» acquis à cette date pourront être soldés dans les 6 mois qui suivent.
Jours de congés compensatoires des inspecteurs astreints au 1er juillet 2001 : ils sont remplacés pour les salariés concernés assurant l'astreinte par une indemnité forfaitaire annuelle d’un montant brut de 600 €, non revalorisable, et payée mensuellement.
Les listes des salariés de ces groupes fermés figurent en annexe 5.
Article 13 - Entrées et sorties de l’astreinte
13.1Les modalités d’entrée dans l’astreinte
Chaque demande individuelle et dûment motivée sera étudiée par la Direction, en vue de rechercher, si le contexte le permet, des mesures visant à y répondre favorablement. Des critères tels que l’âge du salarié ou sa situation familiale ou personnelle seront pris en considération dans le cadre de l’étude de chaque demande.
Les salariés présents à la date de prise d’effet de l’accord du 22 avril 2013 assujettis à l’astreinte Travaux et dont le lieu de domicile ne répond pas aux règles prévues définies à l’article 9, pourront être soumis à cette sujétion sur la base du volontariat et sous réserve que leur domicile soit situé dans l’une des communes situées dans une circonférence d’un rayon correspondant à un trajet d’environ 5O kilomètres mesuré depuis la commune de leur SET d’affectation.
Les salariés présents à la date de prise d’effet de l’accord du 22 avril 2013 et dont la fonction est assujettie à l’astreinte Exploitation réseau mais n’ayant jamais été soumis à cette sujétion (au sein de la SADE) et dont le lieu de domicile ne répond pas aux règles prévues définies à l’article 9 ne pourront pas être soumis à cette sujétion.
II est prévu pour les salariés dont le domicile ne répond pas aux conditions de résidence et qui déménageraient pour pouvoir prendre l’astreinte :
la prise en charge directe des frais de déménagement par l’entreprise,
une indemnisation complémentaire des frais d’installation sur la zone concernée :
soit forfaitairement (imposables et soumis à cotisations) célibataires, mariés ou vivant maritalement : 3 035 euros majorés par enfant à charge de 610 euros,
soit la base de frais réels dans la limite de 4 500 euros T.T.C, augmentés de la majoration pour enfant à charge (non imposables et non soumis à cotisations).
13.2Les modalités de sortie de l’astreinte à l’initiative du salarié
Sauf circonstances exceptionnelles explicites, les salariés âgés de 57 ans révolus et assurant l’astreinte « travaux » pourront sortir de l’astreinte à leur initiative s’ils en ont fait la demande formelle à leur hiérarchie au moins 1 an à l’avance. Sauf circonstances exceptionnelles explicites, les salariés âgés de 58 ans révolus et assurant l’une des autres astreintes pourront sortir de cette astreinte à leur initiative s’ils en ont fait la demande formelle à leur hiérarchie au moins 1 an à l’avance. Ces salariés auront la possibilité de demander une diminution de la fréquence de l’astreinte. Il est précisé que cette diminution pourra être progressive. L’indemnisation correspondante sera supprimée dès lors que la sujétion de l’astreinte ne sera plus assurée et diminuée à due proportion en cas de diminution de la fréquence de sujétion assurée par le salarié.
13.3Création d’un groupe fermé constitué par les CCT et les préleveurs actuellement astreints
A l'issue de la période de transition, il sera créé un groupe fermé constitué par les Conseillers Clientèle Terrain et préleveurs actuellement astreints (groupe auquel pourront accéder sur demande des ex-CER qui rejoindraient l’une de ces deux fonctions).
Ainsi les salariés appartenant à ce groupe fermé, dont la liste figure en annexe 5, pourront continuer à être soumis à une sujétion d’astreinte, et à être bénéficiaires de l’IFAR - et le cas échéant de l’ICFIA -, sous condition que leur domicile soit situé dans l’une des communes référencées en annexe 3.
L‘astreinte portera sur des interventions d’urgence liées à l'activité clientèle sur une période débutant à la fin de leur horaire de travail et finissant à 22 h, du lundi au vendredi, et s’effectuera par le biais d’un salarié astreint par Centre. En outre, ces salariés participeront en renfort à l’astreinte Exploitation réseau dans la limite de leurs compétences professionnelles.
Cette astreinte sera indemnisée à la vacation, calculée sur la base de 50 % de l’indemnité journalière d'astreinte selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise, soit 0,5 fois le taux de base de « l’indemnité d’astreinte taux fort » (soit 7,18 € par jour d’astreinte (base NAO 2019) de la fin de leur horaire de travail à 22 h du lundi au vendredi). La fréquence moyenne des astreintes programmées n’excèdera pas une semaine sur 5.
L’astreinte de renfort en période d’urgence ou de crise sera indemnisée sur les bases définies aux articles 12.2 et 12.3 du présent accord.
Les règles posées par l’article 13.2 s’appliqueront au salarié qui ne souhaitera pas continuer à être assujetti à l’astreinte.
Article 14 - Suivi de l’accord
Une commission de suivi de l’accord est mise en place pour une durée de 3 ans. Elle se réunira une fois par an.
Par ailleurs, dans le trimestre qui suit la mise en œuvre de l’accord, chaque Centre organisera une réunion de présentation aux représentants du personnel de la planification de l’astreinte.
Enfin, un point spécifique au CE VEDIF puis au CSE VEDIF sera fait trimestriellement sur la première année d’application de l’accord.
Article 15 - Validité et durée du présent accord
La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’UES ayant recueilli, au niveau de l’UES, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comités d’établissement VEDIF. Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel de VEDIF. En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
ARTICLE 16 - REVISION
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives dans l’établissement VEDIF, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
ARTICLE 17 - DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Nanterre et au Conseil de Prud’hommes de Nanterre. La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord. Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction.
Fait à Nanterre, le 29/07/2019
Pour l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux — Etablissement VEDIF
