Ref:MAAAKCYY
Accord par referendum : modalités pratiques
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur peut proposer aux salariés un projet d'accord qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.
Pour être considéré comme un accord d’entreprise valide, ce projet d’accord doit être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel selon une procédure stricte.
Voici les principales étapes à respecter pour conclure un accord d'entreprise - (moins de 11 salariés) :
Etape 1 : Information des salariés
Avant de procéder à la consultation du personnel, l’employeur est tenu de communiquer à chacun des salariés le projet d’accord.
Cette information des salariés doit intervenir au minimum 15 jours avant la consultation du personnel.
Etape 2 : Préparer la consultation du personnel
Le Code du travail impose à l’employeur de définir les modalités d'organisation de la consultation du personnel.
...Pour lire la suite
Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...
Actualités
-
La rémunération minimale conventionnelle
Paye28 mars 2024
-
Les éléments de comparaison du salaire versé sur la base du Smic
Paye27 mars 2024
-
Journal Officiel26 mars 2024
10 Arrêté du 21 mars 2024 fixant le cahier des charges de l'expérimentation d'actions de prévention collective à destination des salariés d'entreprises de travail temporaire
-
DSN – CSA et solde de la taxe d’apprentissage : les échéances déclaratives
Net Entreprise26 mars 2024
Depuis 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisé par l’Urssaf mensuellement via la DSN. La contribution supplémentaire à l’apprentissage […]
-
Accident du travail : Faire constater médicalement l’accident et déclarera celui-ci à l’employeur
Droit social25 mars 2024