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Accord par referendum : modalités pratiques

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur peut proposer aux salariés un projet d'accord qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.

Pour être considéré comme un accord d’entreprise valide, ce projet d’accord doit être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel selon une procédure stricte.

Voici les principales étapes à respecter pour conclure un accord d'entreprise - (moins de 11 salariés) :

 

Etape 1 : Information des salariés

Avant de procéder à la consultation du personnel, l’employeur est tenu de communiquer à chacun des salariés le projet d’accord.

Cette information des salariés doit intervenir au minimum 15 jours avant la consultation du personnel.

 

Etape 2 : Préparer la consultation du personnel

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