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Aperçu rapide de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Mise en place

Entreprises et établissements d'au moins 300 salariés, établissements Seveso, ou décision de l'inspecteur du travail

Nombre et périmètre décidé par l'accord d'entreprise définissant le nombre d'établissements distincts. A défaut accord avec le CSE. A défaut employeur unilatéralement.

articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail ; articles L. 2325-22 et R 2325-4 du Code du travail ; articles L. 2315-11 et R. 2315-7 du Code du travail

Composition et fonctionnement

Membres :

Nombre défini par l'accord d'entreprise de mise en place, ou en l'absence de DS, par accord avec le CSE, ou à défaut par le règlement intérieur du CSE.

3 membres minimum (dont 1 représentant du second collège ou du 3 e s'il existe) désignés par le CSE parmi ses membres.

Participation avec voix consultative du médecin du travail, du responsable sécurité si tout ou partie des attributions du CSE sont déléguées à la commission.

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