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Apports du décret 2022-1506 de décembre 2022 : déduction forfaitaire cotisations patronales
Le décret du 1er décembre 2022, publié au JO le 3 décembre suivant, prévoit désormais les modalités d’application de la déduction forfaitaire patronale au sein des entreprises comptant entre 20 et 249 salariés.
Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales
Le décret du 1er décembre 2022 est venu mettre en œuvre la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés.
En effet, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avait prévu, en son article 2, ladite déduction forfaitaire. Néanmoins, le montant de cette déduction n’avait pas été précisé.
Ainsi, le nouveau décret du 1er décembre 2022 est venu compléter cette carence. Le montant de la déduction est donc fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.
Pour pouvoir bénéficier de cette déduction, l’employeur doit s’assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides (qui entrent dans le champ du règlement du 18 décembre 2013) n’excède pas, sur une période de 3 exercices fiscaux, dont l’exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement (Article 1).
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