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Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 précise le délai et les modalités d'information des salariés et d'affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise.

 

PPV et versement sur un plan d'épargne

Dès lors que l’entreprise dispose d’un plan d’épargne salariale et/ou d’un plan d’épargne retraite, chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur (PPV) doit faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :

  • Le montant de la prime attribuée à l’intéressé :
  • S’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
  • La possibilité d’affectation de cette somme à la réalisation d’un plan d’épargne salariale ou retraite ;
  • Le délai maximum de quinze jours de demande d'affectation ;
  • Lorsque PPV est investi sur un plan d’épargne (salariale ou retraite), le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai.

 

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