Enquêtes statistiques 2022 : Quel régime juridique ?

La Loi n°51-711 du 7 juin 1951 rend obligatoire la réponse à certaines enquêtes validées par le Conseil National de l'Information Statistique (CNIS).

En cas de refus de réponse à une enquête obligatoire par une entreprise, le ministre de l'économie peut la mettre en demeure de répondre.

Sans réponse suite à la mise en demeure, le ministre peut alors infliger une amende.

- de 25 000€ maximum et de 50 000€ maximum en cas de récidive dans les 3 ans pour les demandes d'accès aux bases de données de l'entreprise. 

- de 150€ maximum et entre 300€ et 2250€ en cas de récidive dans les 3 ans. 

Suite à la réception de la mise en demeure, le délai de prescription est de 2 ans.

Un programme annuel des enquêtes est publié par arrêté.

Pour 2022, pour les entreprises : 

- Arrêté du 26 octobre 2021

https://www.cnis.fr/wp-content/uploads/2022/01/JO_initial_octobre_2021_entreprises_rectificatif.pdf

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