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La commission santé, sécurité et conditions de travail - (CSSCT)

Dans le cadre de cette étude, il sera question tout d’abord du périmètre et des modalités de mise en place de la CSSCT avant d’aborder ses attributs.

Mise en place de la CSSCT

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une CSSCT peut ou doit être mise en place. Le CSE peut déléguer à cette commission tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à l'expertise et des attributions consultatives.

La mise en place d'une CSSCT est obligatoire dans :

  • les entreprises d'au moins 300 salariés - (L.2315-36 du Code du travail)
  • les établissements distincts d'au moins 300 salariés ;
  • certains établissements exposés à des risques spécifiques - (L.4521-1 et suivants du Code du travail).

Aussi, dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l'inspection du travail peut, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, imposer la mise en place d'une CSSCT si la nature des activités, l'agencement ou l'équipement des locaux l'exige.

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