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Le taux du versement mobilité au 1er juillet 2022

Présentation et intérêt du versement mobilité

La mise en place du versement mobilité, qui a remplacé le versement transport depuis le 1er janvier 2020, est d’un intérêt certain. En effet, la taxe versée par les employeurs au titre du versement mobilité permet de financer des transports en commun dans une région ou une commune - (L.2333-64 à L. 2333-75 du Code général des collectivités territoriales pour la province ; articles L. 2531-2 à L. 2531-11 du Code général des collectivités territoriales pour la région parisienne).

Recouvré par l'Urssaf pour le compte d'un syndicat de transports, le versement mobilité ne constitue pas une cotisation de sécurité sociale (Cass. soc., 10 déc. 1998, no 97-13.628) mais une imposition (Cons. const., 16 janv. 1991, no 90-287 DC) à la charge exclusive des employeurs qui emploient au moins 11 salariés dans le périmètre géographique d'une zone au sein de laquelle est institué le versement mobilité - (L.2333-64 du Code général des collectivités territoriales).

Il est calculé en pourcentage des rémunérations versées par l'entreprise aux salariés occupés dans la zone où la contribution a été instituée - (L.2531-3 et L. 2333-65 du Code général des collectivités territoriales).

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