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Le versement santé : les spécificités à connaître


Conditions du versement du chèque santé


L'article 34 de la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu un dispositif dit « versement santé » appelé aussi « chèque santé » pouvant se substituer pour certains salariés en situation précaire ou de sous-emploi justifiant d'une couverture santé par ailleurs, à la prise en charge par l'employeur de la couverture - (L.911-7-1 du Code de la sécurité sociale).

Un accord de branche (ou un accord d'entreprise en l'absence d'accord de branche relatif à la couverture santé collective et obligatoire minimale ou si l'accord de branche le permet) peut ainsi prévoir que la couverture obligatoire sera assurée par ce seul versement substitutif pour les salariés en CDD ou en contrat de mission inférieurs à 3 mois, ainsi que les salariés à temps partiel d'au plus 15 heures hebdomadaires, à condition qu'ils disposent d'une complémentaire santé individuelle pour laquelle aucune participation extérieure à son financement n'a été préalablement mise en œuvre - (L.911-7-1 du Code de la sécurité sociale du Code de la sécurité sociale et D.911-7 du Code de la sécurité sociale).

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