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L’invitation des organisations syndicales lors des élections professionnelles

L’employeur doit informer les organisations syndicales dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles.

 

Les modalités d’information

L’employeur se doit effectivement d’informer les organisations syndicales de l’organisation des élections professionnelles. 

Il doit ainsi les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral et à fixer leur liste des candidats aux élections - (L.2314-5 du Code du travail).

Comme le prévoit également l’article L.2314-5 du Code du travail,cette information se fait :

-        Soit par tout moyen, pour les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.

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