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LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 Résumé des dispositions relatives aux congés payés

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a été publiée au journal officiel le 22 mars 2024. Les dispositions concernant les congés payés sont à l'article 37 de cette loi.

 

Acquisition de jours de congés pendant un accident ou une maladie

Toute période d’arrêt de travail liée à un accident ou à une maladie à caractère professionnel ou non professionnel est considérée comme du temps de travail effectif donnant le droit d’acquérir des congés payés. Toutefois, le nombre de jours de congés payés acquis durant l’arrêt ou la maladie à caractère non professionnel est limité à deux jours ouvrables par mois et vingt-quatre jours ouvrables par période de référence.

L.1251-19, L. 3141-5 et L.3141-5-1 du Code du travail

 

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