Ref:MAAAKD62
Régime de la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence permet de se prémunir d’une éventuelle intention grandissante et d’un projet concurrent en construction lors de l’exécution du contrat de travail. D’autres clauses peuvent s’avérer utiles en compléments, les clauses de discrétion, confidentialité et loyauté au sein des contrats de travail.
A noter que l’employeur à la possibilité de revenir sur une clause de non-concurrence si elle existe au sein d’un contrat selon les modalités prévues par la clause et avant la fin du contrat afin de ne pas devoir financer l’indemnité.
A tout état de cause, l’employeur pensera toujours à justifier les intérêts légitimes de l’entreprise.
Objectif de la clause de non-concurrence
La non-concurrence protège l’employeur pendant la durée du contrat mais aussi à son terme. Une clause n’est pas toujours nécessaire.
L’un des éléments à prendre en considération est le fait de savoir si le contrat est toujours en cours d’exécution ou non.
...Pour lire la suite
Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...
Actualités
-
La rémunération minimale conventionnelle
Paye28 mars 2024
-
Les éléments de comparaison du salaire versé sur la base du Smic
Paye27 mars 2024
-
Journal Officiel26 mars 2024
10 Arrêté du 21 mars 2024 fixant le cahier des charges de l'expérimentation d'actions de prévention collective à destination des salariés d'entreprises de travail temporaire
-
DSN – CSA et solde de la taxe d’apprentissage : les échéances déclaratives
Net Entreprise26 mars 2024
Depuis 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisé par l’Urssaf mensuellement via la DSN. La contribution supplémentaire à l’apprentissage […]
-
Accident du travail : Faire constater médicalement l’accident et déclarera celui-ci à l’employeur
Droit social25 mars 2024