Régime juridique de la commission économique

Mise en place et organisation

En l'absence d'accord, dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, une commission économique est créée au sein du CSE ou du CSE central, afin notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par l'instance et toute question qui lui est soumise par ce dernier - (L.2315-46 du Code du travail).

La commission est obligatoirement présidée par l'employeur ou son représentant - (L.2315-47 du Code du travail). Elle comprend au maximum 5 membres « représentants du personnel » (ce qui exclut les représentants syndicaux au CSE), dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Ils sont désignés par le CSE (ou le CSE central pour la commission économique centrale) parmi leurs membres.

La durée du mandat est généralement alignée sur celle du mandat d'élu du comité. Le règlement intérieur du comité devra toutefois prévoir et traiter des hypothèses particulières. Il en est ainsi de la fin anticipée des mandats pour cause de démission de l'ensemble du comité ou de la disparition de l'institution en cas de restructuration.