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Résumé de la loi de novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise

La LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise a été publiée au Journal officiel le 30 novembre 2023.

 

1° Négociation collective : obligation de réviser la classification

 

Les branches devront réviser la classification des conventions collectives pour celles qui ne l'ont pas fait depuis 5 ans. Il faut donc s’attendre à du changement dans certaines branches.

La classification devra prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.

A noter que la négociation doit être ouverte avant le 31 décembre 2023 - (article 1 de la loi).

Un bilan de l'action de la branche en faveur de la promotion et de l'amélioration de la mixité des emplois assorti de propositions d'actions visant notamment à améliorer l'accompagnement des entreprises dans l'atteinte de cet objectif doit être réalisé avant le 31 décembre 2024 - (article 2 de la loi).

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