Sanctions encourues en cas de violation du principe d'égalité de rémunération

Réparation des inégalités salariales injustifiées

En l'absence de justification d'une différence de traitement, le salarié a droit, selon le cas, à un rappel de salaire correspondant au différentiel de rémunération, à la prime ou à l'avantage non perçu. Il en bénéficiera également, à l'avenir, si son contrat de travail est toujours en cours.

Ainsi, une atteinte au principe d'égalité de traitement peut être réparée par l'octroi à tous les salariés concernés de l'avantage dont ils ont irrégulièrement été privés - (Cass. soc., 13 déc. 2017, n°16-12.397). Cette régularisation est bien sûr limitée à la période non prescrite. Elle ne peut donc porter sur plus de 3 ans - (L.3245-1 du Code du travail).

Le recours du salarié peut être fait après son départ de l’entreprise s’il constate par exemple que son remplaçant a une rémunération supérieure à la sienne.

Le salarié peut en outre prétendre à la réparation du préjudice subi du fait de sa situation, sous la forme de dommages et intérêts.

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