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Sort des élus et du CSE en cas de transfert


En droit français, s’agissant du CSE, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur en application de l’article L.1224-1 du Code du travail (transfert vers une nouvelle structure en l’occurrence), le mandat des membres élus et des représentants syndicaux de l’entreprise ayant fait l’objet de la modification subsiste jusqu’à son terme, lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.

 

Dans ces conditions, si l’entreprise absorbée devient un établissement distinct, les mandats des représentants syndicaux et des représentants du personnel subsistent jusqu’à leur terme. Le CSE de l’entreprise absorbée mutera ainsi en CSE d’établissement chez le nouvel employeur.

 

Afin de déterminer si les mandats en cours doivent subsister, la jurisprudence a toujours apprécié ce critère essentiel qu’est celui de « l’autonomie », sans se restreindre à la seule notion « d’autonomie juridique » au sens de « personnalité morale distincte ».

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