Ref:MAAAKCZM
Sort des élus et du CSE en cas de transfert
Sommaire
En droit français, s’agissant du CSE, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur en application de l’article L.1224-1 du Code du travail (transfert vers une nouvelle structure en l’occurrence), le mandat des membres élus et des représentants syndicaux de l’entreprise ayant fait l’objet de la modification subsiste jusqu’à son terme, lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
Dans ces conditions, si l’entreprise absorbée devient un établissement distinct, les mandats des représentants syndicaux et des représentants du personnel subsistent jusqu’à leur terme. Le CSE de l’entreprise absorbée mutera ainsi en CSE d’établissement chez le nouvel employeur.Afin de déterminer si les mandats en cours doivent subsister, la jurisprudence a toujours apprécié ce critère essentiel qu’est celui de « l’autonomie », sans se restreindre à la seule notion « d’autonomie juridique » au sens de « personnalité morale distincte ».
...Pour lire la suite
Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...
Actualités
-
Journal Officiel24 avril 2024
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
-
Accident du travail : Evolution de l’état de sante : guérison ou consolidation
Droit social23 avril 2024
-
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 Résumé des dispositions relatives aux congés payés
Abonnés23 avril 2024
-
Accident du travail : Les examens médicaux et le contrôle médical
Droit social22 avril 2024
-
AGS / Décision de justice / Salaire Cass.soc.20 mars 2024, n°22-10.332
A la loupe19 avril 2024