Synthèse de l’APC

Les origines de l’APC

L’accord de performance collective provient de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l’accord de performance collective - (APC) est un accord collectif permettant de négocier des mesures dans trois domaines (aménagement de la durée du travail, aménagement de la rémunération, détermination de la mobilité professionnelle et géographique interne à l’entreprise) pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi - ( L.2254-2 du Code du travail) - (Ord. n° 2017-1385, 22 sept. 2017 : JO, 23 sept). Il s’agit d’un accord qui permet d’imposer aux salariés une modification de leur contrat de travail. En effet, en principe, un accord ne peut modifier le contrat de travail d’un salarié que dans un sens plus favorable. Toutefois, l’APC fait exception : ses dispositions « se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail » que ce soit dans un sens plus favorable ou moins favorable.