Télétravail : Est-ce possible 100% à l’étranger ?

Le fait pour des salariés de télétravailler à 100% depuis l’étranger n’est pas interdit par la législation, cependant cette pratique comporte des risques pour l’employeur et la salarié.

En effet, en cas de télétravail à l’international, la protection sociale du télétravailleur est le risque principal de l’employeur. Les règles afférentes à la sécurité sociale sont d’application territoriale : le salarié relève du régime de sécurité sociale du pays où il travaille - (Livre 7, titre 6 du Code de la sécurité sociale). L’employeur est tenu de respecter la législation applicable en matière de sécurité sociale - (CA Limoges, 23/03/2015). Il devra ainsi se conformer aux dispositions de la Convention collective éventuellement applicable aux télétravailleurs, ainsi qu’à ses engagements et obligations auprès des différents organismes sociaux.

En cas d'accident, maladie ou évènement particulier, l’employeur risque que les dispositions de sécurité sociale et de prévoyance, initialement applicables aux salariés exerçant leur activité professionnelle en France, ne s’appliquent pas à l’étranger. A titre d’exemple, un accident se déroulant pendant les horaires travail du télétravailleur sera considéré comme un accident de travail ou comme un non-respect des obligations de santé ou sécurité de l’employeur, le risque étant que la sécurité sociale ou la prévoyance ne s’appliquent pas à l’international et ainsi ne prennent pas en charge cet accident.

Le télétravail à l’étranger n’est pas sans conséquence sur les couvertures et la nature des prestations de protection sociale. Les règles diffèrent selon que le pays d’accueil se situe au sein de l’Union européenne ou en dehors de celle-ci. Au niveau international, comme c’est le cas en l’occurrence, il est nécessaire de se rattacher aux différents accords bilatéraux internationaux qui prévoient les règles relatives à l’affiliation des régimes de sécurité sociale.

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