Maître DE SAINT-SEINE Fabien
Avocat au barreau de marseille
Email : f.desaintseine@bblma.eu
Cabinet : BBLM - Barreau de MARSEILLE
Actualités
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Primes et critères d'attribution
Paye13 décembre 2024
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Conseiller du salarié / Licenciement / Autorisation / Inspection du travail
Le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'Inspecteur du travail. Pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L.2411-1, 16°, du Code...
Jurisprudence13 décembre 2024
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Transfert / Convention collective / Ancienneté
Un salarié est transféré entre 2 employeurs par une convention. La convention avait pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail. La convention collective s'applique immédiatement. La reprise par le...
Jurisprudence13 décembre 2024
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Rapport d'enquête / Conseil de discipline
Dans une procédure devant un conseil de discipline, l'employeur n'a nullement l'obligation de remettre au salarié et aux membres du conseil de discipline, l'intégralité d'un rapport d'enquête interne diligenté pour établir la matérialité...
Jurisprudence13 décembre 2024
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Journal Officiel05 décembre 2024
154 Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l'étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation
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Journal Officiel05 décembre 2024
155 Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
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Journal Officiel05 décembre 2024
156 Décret n° 2024-1150 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
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Journal Officiel05 décembre 2024
93 Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance
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Subvention Prévention des risques ergonomiques : un simulateur pour tester votre éligibilité
Net Entreprise04 décembre 2024
Pour simplifier vos démarches, l'Assurance Maladie – Risques professionnels met à votre disposition un nouvel outil pour vérifier, en quelques clics, votre éligibilité à la subvention Prévention des risques ergonomiques. […]
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BOSS actualité29 novembre 2024
Mise à jour de différentes rubriques au 1er décembre 2024 Mise à jour du 29/11/2024 Aide à domicile Paragraphe 280: Correction rédactionnelle de l'exemple. Paragraphes 440et 450: Corrections visant à actualiser un coefficient et une référence annuelle au 1er janvier 2024. Allègements généraux Paragraphe 210: Le paragraphe est complété en vue de préciser qu'il est possible de cumuler la réduction générale avec la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires applicable dans les entreprises de 20 à moins de 250salariés. Cette mention est déjà indiquée dans la rubrique relative aux Heures supplémentaires et complémentaires (voir la section 2du chapitre 2). Paragraphes 1030 et 1070: Clarifications rédactionnelles. Paragraphe 1070: Correction du résultat d'un calcul présent dans un exemple. Paragraphe1330: L'exemple est corrigé pour prendre en compte la revalorisation au 1er janvier 2024 Paragraphe 1340: Remplacement des mentions «Pôle Emploi» par «France Travail». Paragraphe 2070: Correction de l'exemple conformément au commentaire de ce même paragraphe. Assiette générale Paragraphe 411: Correction d'un oubli de mise à jour au 1er janvier 2024. Paragraphe 720: Mise à jour d'un texte de référence. Paragraphe 800: Correction d'une formule de calcul (déplacement de deux parenthèses) Avantages en nature Paragraphes 130et 170: Ajout de remarques mentionnant les tolérances applicables en matière d'avantages de repas (titres-restaurant, subvention de l'employeur ou du CSE finançant le restaurant d'entreprise) pour les stagiaires. Paragraphe 815: Correction d'une coquille. Effectif Chapitre 4 : Un nouvel encadré rappelle les règles de neutralisation des effets de seuil pour les entreprises ayant franchi un seuil à compter de 2020 conformément à la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite PACTE. Exonérations zonées Paragraphe 1510: Correction d'un oubli de mise à jour au 1er janvier 2024.Exonérations heures supplémentaires et complémentaires. Paragraphe 310: Correction d'une coquille dans la formule de calcul présente dans l'exemple (déplacement de parenthèses). Protection sociale complémentaire Paragraphes 270 et 1070: Correction de coquilles rédactionnelles.Régime social applicable aux rémunérations des stagiaires Paragraphes 80 et 140 : Clarification des tolérances applicables en matière d'avantage de repas (titres-restaurant, subvention de l'employeur ou du CSE finançant le restaurant d'entreprise) pour les stagiaires.