Maître Marcelle OLLER SONIES
Avocat au barreau de paris
Email : mioller@noos.fr
Date de prestation de serment : 07/01/1976
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Mutation / Refus / Sanction Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°23-10.326
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La notification des taux modulés d'assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux. Pour cette troisième […]
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Journal Officiel31 août 2024
12 Arrêté du 22 août 2024 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus (rectificatif)
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