Maître Sophie VIARIS DE LESEGNO

Journal Officiel22 janvier 2025

1 LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (1)

Les contenus du chapitre 4 «Frais de transport domicile / lieu de travail» de la rubrique relative aux remboursements de frais professionnels ont été mis à jour au 1er janvier 2025.

BOSS actualité21 janvier 2025

Mise à jour au 1er janvier 2025des données paramétriques du chapitre 4 de la rubrique Remboursements de frais professionnels Mise à jour du 21/01/2025 Les dispositions temporaires prévues initialement par la loi n°2022-1157de finances rectificative pour 2022, relevant les plafonds de l'exclusion de l'assiette sociale applicable à la prime transport et au forfait mobilités durables et allégeant certaines conditions d'éligibilité aux exclusions, ont pris fin le 31décembre 2024. Ces contenus ont été supprimés. Ils restent visibles sur le BOSS dans les versions de la rubrique en vigueur avant 2025. La mise à jour a également pour vocation à prendre en compte les modifications apportées au 19ter b de l'article 81du code général des impôts, prévues par l'article 7 de la loi n°2023-1322du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le plafond de la prime de transport est fixé de manière pérenne à 600euros par an, dans la limite de 300euros pour les frais de carburant. Concernant le forfait mobilités durables, son plafond est fixé à 600euros et, en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d'abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo, ce plafond est relevé à 900euros par an. Ces évolutions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025. Enfin, au chapitre 10 de cette même rubrique, le tableau récapitulatif dédié à ces dispositions a été actualisé. Quelques clarifications rédactionnelles ont été apportées notamment aux paragraphes 910, 1200, 1210 et au chapitre 10.

Journal Officiel20 janvier 2025

7 Arrêté du 16 janvier 2025 portant agrément de l'accord collectif du 14 novembre 2024 sur la mise en place d'un régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés au sein de la branche de l'industrie pharmaceutique

Journal Officiel16 janvier 2025

9 Arrêté du 19 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger