Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie
Section 1 : Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie
Articles D221-2 à D221-1
Section 2 : Fonds des actions conventionnelles
Articles D221-30 à D221-32
Section 3 : Fonds national pour la démocratie sanitaire
Articles D221-34 à D221-35
Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives
Articles D221-36 à D221-41
Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
Articles D221-42 à D221-50
Source : DILA