Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses › Titre IV : RessourcesChapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - ContrôleSection 1 : RecouvrementSection 2 : Sûretés.Articles R243-48 à R243-58Section 4 : ContrôleArticles R243-59-4 à R243-60Section 5 : Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1 Legifrance Source : DILA
