Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses › Titre IV : RessourcesChapitre 4 : Contentieux et pénalités.Section 1 : Dispositions communesArticles R244-1 à R244-2 Legifrance Source : DILA