En vigueur
Article D331-7 Code de la sécurité sociale
Lorsque l'assuré exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-9 est fractionnable selon les modalités prévues à l'article D. 3142-1-1 du code du travail.
Indemnisation du congé de deuil d'un enfant
En plus du congé en raison du décès d'un enfant prévu à l'article L. 3142-1, 4º du Code du travail - (7 jours), les salariés peuvent bénéficier d'un congé de deuil de huit jours
