Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre I : Généralités › Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude › Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle L114-22-1 Code de la sécurité sociale L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole. Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraudeArticle Précédent ‹‹ L114-22Article Suivant ›› L114-22-2 Legifrance Source : DILA
