Versions : Article L713-13 Code de la sécurité sociale

16/12/2020

En vigueur

Les articles L. 376-1 à L. 376-4 et L. 454-1 à L. 454-2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime.

21/12/1985 - 29/12/1996

La couverture des frais mentionnés au 3° de l'article L. 321-1 s'applique aux assurés qui relèvent du présent régime.

Source : DILA