Entre en vigueur le 01/01/2028

Article L751-1 Code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent titre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à l'ensemble des bénéficiaires de la législation générale de sécurité sociale, y compris les membres des professions agricoles.



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