Modifié
Article R243-18 Code de la sécurité sociale
La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de six ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.
Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations en cause.
Allocation chômage : Nouveautés 2019
Les décrets n°2019-797 et n°2019-796 du 26 juillet 2019 concernant le régime d'assurance chômage entreront en vigueur à partir du 1er novembre 2019.
Retard du Paiement Des Cotisations Sociales : Majorations et Pénalités Applicables
La déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales incombe à l’employeur.
