Titre I : Dispositions générales

Chapitre 1 : Champ d'application

Articles D611-1

Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants

Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Articles D612-1 à D612-2

Chapitre 4 : Contentieux

Chapitre 5 : Contrôles, sanctions et recours

Chapitre 6 : Dispositions diverses