Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre V : Prestations familiales et prestations assimiléesTitre V : Dispositions communesChapitre 2 : Service des prestations.Articles R552-1 à R552-4Chapitre 3 : Dispositions diverses. Legifrance Source : DILA