Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
Articles R2261-1 à R2261-4-7
Section 2 : Extension des avenants salariaux
Articles R2261-5 à R2261-6
Section 3 : Commissions mixtes paritaires
Articles D2261-9 à D2261-12
Section 4 : Abrogation
Articles D2261-13
Section 5 : Restructuration des branches
Articles D2261-14 à R2261-15
