Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail › Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Chapitre Ier : Conditions de validitéSection unique : Notification, publicité et dépôtArticles R2231-1 à D2231-8 Legifrance Source : DILA