Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.
Articles R4741-1 à R4741-2
Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant.
Articles R4741-4 à R4741-5
