Chapitre Ier : Interdictions
Section 1 : Dispositions générales.
Articles L8221-1 à L8221-2
Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité.
Articles L8221-3 à L8221-3
Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Articles L8221-5 à L8221-6
Section 4 : Règles applicables à la diffusion d'annonces.
Articles L8221-7
Section 5 : Dispositions d'application.
Articles L8221-8
Source : DILA