Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
Section 1 : Dispositions générales
Articles D4162-1 à D4162-3
Section 2 : Procédure
Articles R4162-4 à R4162-5
Section 3 : Pénalité
Articles R4162-6 à R4162-8
