Chapitre II : Attributions
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
Articles R2312-1 à R2312-2
Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
Source : DILA