Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariésChapitre II : Composition des commissionsSection 1 : Détermination des sièges Section 2 : Désignation des membres Legifrance Source : DILA
