Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail › Titre VI : Application des conventions et accords collectifs Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accordsSection unique : Information et communicationArticles R2262-2 à R2262-1 Legifrance Source : DILA
