Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail › Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire Chapitre II : Négociation obligatoire en entrepriseSection 1 : Ordre publicSection 2 : Champ de la négociation collectiveSection 3 : Dispositions supplétives Legifrance Source : DILA
