Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalièresChapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociationSection unique : Groupe spécial de négociation Legifrance Source : DILA
