Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord.Section unique : Comité de la société coopérative européenne. Legifrance Source : DILA
