Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalièresChapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accordSection unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière Legifrance Source : DILA
