Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre Ier : Dispositions générales › Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de préventionChapitre III : Compte professionnel de prévention Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations Section 5 : Financement Articles D4163-48 à D4163-47 Legifrance Source : DILA
