Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre IV : Exercice du droit syndical Chapitre III : Délégué syndicalSection 1 : Conditions de désignationSection 2 : MandatArticles R2143-6 Legifrance Source : DILA
