Chapitre unique.
Article L1121-1
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Article L1121-2
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi.
Le contrat de travail : étude générale
Quelles sont les règles du contrat de travail ?
Clause de confidentialité et de discrétion
Un grand nombre d’entreprises possèdent des secrets de fabrication, de production ou encore un savoir-faire qu'elles veulent garder à l'abri de leurs concurrents, afin d'éviter que ces derniers ne
Clause de mobilité
Dans le cadre d’un contrat de travail, un lieu de travail est toujours précisé.
Consultation des emails de ses salariés : quelles sont les règles
Le régime juridique autorisant l'employeur à consulter les emails de ses salariés repose essentiellement sur la jurisprudence.
Stage : Quelle rémunération ?
Il arrive que certains stages soient rémunérés et d’autres non.
Quel Respect pour les Libertés du Salarié
L'employeur ne peut restreindre les libertés individuelles et collectives des salariés sans justifier ces restrictions par la nature de la tâche à accomplir.
Pouvoir disciplinaire : Comment contrôler ses salariés ?
L'employeur peut procéder à la vérification du relevé des communications téléphoniques délivré par l'opérateur
Droits et libertés du salarié : Quels principes fondateurs ?
La notion de liberté est un principe constitutionnel qui est garanti par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Règlement Intérieur: Quelles Limites ?
Le règlement intérieur ne peut pas contenir de clause contraire aux lois et règlements conformément à l'article [fondement article="L.1321-3" code="travail"].
Usage de Stupéfiants en milieu Professionnel
L’usage de produits stupéfiants en milieu professionnel est une faute passible de sanctions disciplinaires. La faute grave caractérisée est susceptible d’entraîner un licenciement.
La preuve en droit social : fonctionnement
La preuve est libre devant le Conseil des prud’hommes. Elle peut se faire par tous les moyens (registre du personnel, règlement intérieur, notes de service, emails, correspondances, témoignages,
Apparence et Principe de Non-Discrimination: Décision-Cadre du Défenseur des Droits
Les critères de discrimination fondés sur l’apparence physique peuvent être pris en compte isolément ou en lien avec d’autres critères de discrimination prohibés, tels que l’origine, la religion,
Informations salariés et Traitement de données
Le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), sont les outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (internet, téléphone mobile,
Liberté d’Expression des Salariés dans l’Entreprise : ce qu’il faut savoir
Les salariés bénéficient de la liberté d’expression en leur qualité de citoyen. La liberté d’expression est notamment garantie par les dispositions nationales, internationales ou communautaires.
Les Moyens de Communication du CSE
Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales bénéficient d’un accès réglemente aux outils numériques de l’entreprise
Chartes éthiques : quelle force contraignante ?
Une entreprise a la possibilité de rédiger plusieurs chartes encadrant certaines pratiques au sein de la société : charte informatique, télétravail, déontologique, code de bonne conduite … .
Atteinte aux libertés des salariés : les clauses interdites
L’employeur ne peut introduire dans le contrat de travail du salarié ou dans le règlement intérieur de l’entreprise des clauses qui ne sont ni justifiées, ni proportionnées aux intérêts légitimes
Alcootest et contrôle d’alcoolémie en entreprise
Lorsque la nature de l’activité du salarié ne peut tolérer un état d’ébriété compte tenu du danger que cela engendrerait pour le personnel de l’entreprise et autrui, le règlement intérieur
Vidéosurveillance : quelle légitimité ?
Sous certaines circonstances, l’employeur a la possibilité de mettre en place un système de vidéosurveillance au sein de l’entreprise.
Non-respect du droit d’expression et des libertés des salariés
Les collaborateurs ont le droit de s’exprimer sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail (horaire, hygiène,
Code de bonne conduite : quelle valeur contraignante ?
Un Code de bonne conduite peut être mis en place précisant les règles à suivre dans l’entreprise à l’égard de l’employeur et ses salariés.
Prise en charge des frais de tenues vestimentaires par l’employeur
L'employeur peut imposer une tenue de travail aux salariés s'il est en mesure de prouver que le port d'un uniforme est justifié,
Procédure de modification de l’horaire collectif
La notion d’horaire collectif
