Chapitre unique.
Article L1311-1
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.
Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Article L1311-2
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.
L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l'article L. 2312-2.
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
Règlement Intérieur : Dans quel But ?
L'objectif de l'élaboration du règlement intérieur est de préciser un certain nombre d'obligations concernant la sécurité et l'hygiène et de prévoir des sanctions en cas de faute
Sanctions en l’absence de Règlement intérieur
L’élaboration d’un règlement intérieur, document écrit qui inclut, entre autres éléments, les règles permanentes et générales relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle
Les obligations de l’employeur en fonction des effectifs
Les obligations de l’employeur en fonction des effectifs
