Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre III : Statut juridique › Chapitre V : Ressources et moyens › Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle D2135-34 Code du travail Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %. → VersionsSection 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeursArticle Précédent ‹‹ D2135-9 Legifrance Source : DILA