Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières › Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation › Section unique : Groupe spécial de négociation › Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle D2372-7 Code du travail L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres Article Précédent ‹‹ D2372-6Article Suivant ›› D2372-8 Legifrance Source : DILA